Intervention de Pierre Dharréville

Il est en effet absolument nécessaire de prévoir des protections plus fortes que celles qui existent dans le droit commun actuel concernant les données de santé. Il ne s'agit pas simplement d'affirmer la propriété personnelle des données, il faut empêcher les pressions en vue de leur communication. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement AS807, que nous examinerons dans quelques minutes, qui interdit la communication de ces données aux assurances privées. On pourrait y ajouter les bailleurs, les banques et d'autres. Quand les données de santé servent à établir un tri, dans l'activité d'organismes de ce type, c'est un véritable problème.