Intervention de Francis Vercamer

Je pense que tout le monde est d'accord pour interdire la vente des données de santé, mais nous parlons là de leur communication, de leur utilisation pas forcément lucrative mais préalablement à un contrat, par exemple un prêt bancaire. Les banques réclament des données de santé avant de consentir un prêt, et cela se produit aussi dans d'autres domaines. Je ne suis pas sûr que l'amendement y réponde, mais c'est un vrai sujet ; comme M. Aviragnet, je pense que nous devons prendre un peu de recul.