Intervention de Agnès Buzyn

Cette discussion est vraiment passionnante. En fait, la question que pose Mme Fiat vaut déjà pour aujourd'hui : on pourrait tout à fait demander à un citoyen qu'il donne connaissance à un bailleur d'un dossier médical papier. La loi dispose qu'un dossier médical doit être donné à un médecin et est protégé par le secret médical ; mais, un patient étant propriétaire de ses données, rien ne l'empêche de les communiquer qui il veut. Ce que nous devons faire, c'est, comme l'a dit M. Véran, protéger l'accès au DMP, faire en sorte que bailleurs, banques et autres ne puissent solliciter l'accès à un DMP informatisé.

Cela dit, est-il possible d'interdire à quelqu'un de céder ses données de santé numériques alors qu'il est aujourd'hui possible de donner ses données papier ? Si on l'interdit pour les données numériques, l'interdire aussi pour les données papier.

Nous allons retravailler sur tout cela pour donner satisfaction aux uns et aux autres, car cela nécessite encore beaucoup de travail juridique : cela renvoie à toute la problématique du consentement, du secret médical, etc. Nous reviendrons en séance avec une proposition, mais nous ne pourrons pas interdire par la loi un citoyen français de donner accès à son dossier médical à qui il veut.