Intervention de Pierre Dharréville

Nous proposons de supprimer l'alinéa 8 de cet article, dont l'objet est la suppression d'un dispositif expérimental portant obligation pour les pharmaciens grossistes-répartiteurs de déclarer, auprès d'un tiers, leurs volumes d'exportations de médicaments hors de France. L'étude d'impact indique que cette expérimentation se heurte à la difficulté d'identifier un tiers de confiance, au droit des affaires et à la libre concurrence. Pour notre part, nous ne comprenons pas pourquoi la puissance publique se prive d'un instrument permettant de contrôler l'approvisionnement des médicaments en France, a fortiori quand on sait que notre pays a récemment connu des pénuries.