Intervention de Thomas Mesnier

On ne compte plus que six établissements de santé privés d'intérêt collectif qui recourent encore à des professionnels médicaux libéraux pratiquant des dépassements d'honoraires ; ils ont hérité de contrats autorisant les dépassements d'honoraires. La difficulté tient au fait qu'une rupture de contrats à l'initiative de l'établissement lui fait courir des risques financiers et contentieux importants. Je veillerai à ce que le délai complémentaire de trois ans permette d'accompagner les six établissements concernés, en lien étroit avec les agences régionales de santé, pour régler de manière définitive les difficultés rencontrées.