Intervention de Thomas Mesnier

L'interprétation de la loi sur l'interdiction des dépassements d'honoraires en établissement public de santé est complexe. Le Conseil constitutionnel a été saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité afin d'éclairer l'interprétation de la loi. En attendant qu'il se prononce, je vous invite, cher collègue, à retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.