Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement pose l'interdiction des dépassements d'honoraires aux professionnels de santé libéraux. Le montant total des dépassements d'honoraires atteignait en 2016 2,66 milliards d'euros, dont 2,45 milliards d'euros pour les seuls médecins spécialistes. Si les dépassements moyens ont diminué ces dernières années du fait des contrats OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée), les effets de cette baisse sont malheureusement neutralisés par l'augmentation du nombre de médecins qui y ont recours. Selon un rapport de la Cour des comptes daté du mois de novembre 2017, le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 %. Les dépassements d'honoraires contribuent à aggraver les inégalités d'accès aux soins pour nos concitoyens et créent un système de santé à deux vitesses dans cette période de pénurie de spécialistes et de praticiens. Il faut donc s'y attaquer de manière frontale.