Intervention de Thomas Mesnier

Réunion du jeudi 14 mars 2019 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général :

Le code de la sécurité sociale prévoit déjà des sanctions pour les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. Par ailleurs, l'option pratique tarifaire maîtrisée permet d'encadrer les honoraires des praticiens en secteur 2, et donc de limiter les dépassements d'honoraires. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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