Intervention de Marie-Pierre Rixain

Je souhaite au préalable condamner fermement les méthodes du syndicat national des gynécologues obstétriciens de France. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) ne saurait être une variable d'ajustement. Il s'agit d'un droit, protégé par les lois de la République. Je remercie à cet égard Mme la ministre qui a elle aussi fermement condamné, hier, ces méthodes.

La loi Veil de 1975 qui décriminalise l'interruption volontaire de grossesse a rendu obligatoire le remplissage d'un bulletin par les professionnels de santé. Les bulletins doivent être distribués et récoltés par le ministère de la santé, et analysés par l'Institut national d'études démographiques (INED). Chaque année, l'INED publie ces statistiques précieuses pour dresser un état des lieux complet du recours à cet acte médical en France.

Il est prévu de supprimer ces bulletins statistiques au profit d'un système de surveillance nationale fondée sur des données numériques qui existent déjà et sont mieux renseignées. Cet amendement vise simplement à appeler l'attention sur la nécessité de veiller à la qualité et à l'exhaustivité des données. Il faut que nous puissions toujours disposer de ces ressources statistiques essentielles en matière d'IVG.