Intervention de Thomas Mesnier

Je m'associe à vous, chère collègue, pour condamner le recours assez indigne à un chantage à la pratique de l'IVG à l'occasion de négociations conventionnelles ; cela ne fait pas honneur à la profession de gynécologue.

La fin de la production des bulletins d'IVG prévue par l'article 17 n'aura aucune conséquence sur la qualité et l'exhaustivité des données relatives à la pratique de l'IVG. En effet, ces bulletins mis en place après l'adoption de la loi Veil en 1975 ne font plus l'objet d'un traitement statistique. Un nombre important d'entre eux ne sont d'ailleurs même plus renseignés – environ 40 %. Depuis 1975, le système d'information en matière d'IVG s'est enrichi grâce à la mise en place de deux bases de données médico-administratives : le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), pour les IVG pratiquées dans des établissements de santé ; les données de consommation interrégimes de l'assurance maladie, pour les IVG pratiquées en dehors des établissements de santé. Ce sont donc désormais ces deux bases de données, dont le principal intérêt tient à leur exhaustivité, qui sont utilisées en tant que sources de référence pour le suivi annuel des IVG. L'article 17 ne fait donc que supprimer un dispositif obsolète.

Je suis donc défavorable, chère collègue, à votre amendement.