La convention pharmaceutique régit les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Or la signature des conventions et avenants par de nombreux ministères ne permet pas une application rapide et efficace des mesures négociées.
L'amendement AS246 vise donc à simplifier les procédures de validation des accords conventionnels conclus entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine pour permettre aux pharmacies d'officine d'intégrer plus rapidement ces évolutions conventionnelles.