Je suis saisie de quatre amendements, nos 4 , 44 , 554 et 703 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4 et 44 sont identiques, ainsi que les amendements nos 554 et 703 .
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l'amendement no 4 .