Intervention de Marie-France Lorho

Lorsque l'on envisage le texte dans son ensemble, on en vient à se demander s'il s'agit d'un projet de loi ou d'un projet de décret en Conseil d'État. Dans ce projet de loi, la part belle est faite à la partie réglementaire, si belle que l'on a du mal à cerner véritablement la portée de certaines mesures. Un projet de loi ne doit pas se réduire à un effet d'annonce regroupant l'énonciation de grands principes : la loi, c'est l'organisation concrète de la vie en société. Ce texte manque par certains aspects de pragmatisme. Le présent amendement vise à souligner ce travers global, ainsi qu'à assurer une cohérence avec un amendement précédemment déposé.