Intervention de Bernard Perrut

Madame la ministre, comme notre collègue Jean-Pierre Door vient de le rappeler, au regard de l'importance du sujet, il conviendrait que nous puissions en débattre dans cet hémicycle.

L'objectif de la recertification – il vaudrait d'ailleurs mieux parler de certification périodique – est d'assurer à échéance régulière une vérification de l'état des compétences et des connaissances de nos médecins.

Ce serait donc une obligation, que vous allez étendre dans quelques instants par voie d'amendement à six nouvelles professions. Il serait d'ailleurs bon que vous nous indiquiez comment ces dernières ont réagi face à cette annonce. Comment le dispositif s'appliquera-t-il ? La recertification concernera-t-elle seulement les nouveaux praticiens ou tous les professionnels en exercice ?

S'il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par des règles et des normes, notamment par une procédure de certification des compétences indispensables pour maintenir un haut niveau de connaissances tout au long de la carrière, il paraît abusif, du moins sur nos bancs, et dommageable, que la représentation nationale ne soit pas consultée, et que ces mesures soient prises par voie d'ordonnance. Vous vous fondez certes sur le rapport du professeur Uzan, qui a consulté certaines organisations représentatives, mais certains éléments nous échappent.

Rendre obligatoire une recertification tous les six ans est une décision qui implique nécessairement que nous en connaissions les conditions et modalités. Or le dispositif envisagé est encore très flou, en particulier s'agissant des sanctions.

Il n'y a pas urgence à mettre en place cette certification, et donc pas lieu d'en passer par la voie l'ordonnance, même si cette procédure est prévue par la Constitution. Nous pourrions prendre le temps d'en débattre et de mieux connaître la position des professions de santé qui seront concernées. Selon nous, il n'y a pas de raison de vous confier à vous seule la mission de créer une procédure de certification et de déterminer les professionnels auxquels elle s'appliquera, sans que nous puissions amender vos propositions ni même véritablement en débattre.