Intervention de Bernard Perrut

Cet amendement a déjà été défendu au travers des diverses interventions de mes collègues.

Madame la ministre, vous nous avez apporté plusieurs éléments qui ne sont pas encore susceptibles de nous rassurer.

Je reviens à la question que je posais il y a quelques instants : quelle urgence justifie le recours aux ordonnances ? Il n'y a pas d'urgence à ce que ces mesures soient mises en application. Pourquoi priver d'un véritable débat sur un sujet si important, d'autant plus que dans quelques minutes, vous allez proposer d'étendre à six autres professions de santé une mesure à l'origine réservée aux seuls médecins ?

Cette mesure n'est pas anodine : il s'agit d'un contrôle des compétences et des connaissances. Comment va-t-il être effectué ? Qui en sera le maître d'oeuvre ? Comment seront appliquées les sanctions ou les mesures coercitives si des professionnels ne respectaient pas leurs obligations ?

Cette mesure très floue suscite beaucoup d'attentes et d'inquiétudes. Madame la ministre, vos réponses seront décisives pour notre attitude sur cet article.