Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 20 mars 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Politique pénale en matière de viol
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Une mission d'évaluation va être confiée à Mme Alexandra Louis, qui fera avant l'été un bilan de la situation. Je vous rappelle enfin que la mise en place des tribunaux criminels départementaux permettra également une évolution.
