Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Madame la ministre, je profite de cet article relatif au contrat d'engagement de service public pour faire plusieurs remarques, car l'article 40 de la Constitution nous empêche de déposer des amendements pour étendre ce dispositif.

Devant l'échec des mesures incitatives visant à favoriser l'installation des médecins dans les territoires sous-denses en matière d'offre médicale, nous devons réfléchir à des solutions pratiques dépassant l'opposition entre liberté et coercition.

Nous pourrions réfléchir à une extension du dispositif du CESP. Rappelons-en le principe : c'est un contrat proposé aux étudiants en médecine ainsi qu'aux internes en médecine, en vertu duquel ils perçoivent une allocation mensuelle de 1 200 euros. En échange, les bénéficiaires s'engagent pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation, avec un minimum de deux ans, à choisir une spécialité moins représentée ou à s'installer dans une zone dans laquelle la continuité des soins est menacée.

Le nombre de contrats signés en 2016-2017 ne représente que près de 6 % du total des étudiants admis en deuxième année de médecine, soit 486 sur 8 124.

Pourquoi ne pas développer ce dispositif, qui lie incitation financière et régulation ? Il pourrait s'appliquer à une première installation à l'exercice dans un centre de santé, en conférant aux intéressés le statut de salarié. Cela est cohérent avec les aspirations de certains jeunes médecins et étudiants qui souhaitent consacrer peu de temps aux tâches administratives et être salariés.

Or un médecin, même salarié, et même salarié à temps partiel, est un médecin de plus sur le territoire.