Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable.

Parlons de la vraie vie : 36 000 accords sont signés chaque année par les entreprises et leurs organisations syndicales. On ne peut soupçonner ces dernières de signer des accords qui n'iraient pas dans le sens de l'intérêt des salariés. Certains voudraient que le droit du travail ressemble à un jardin à la française, mais la vie échappe aux catégories d'un formalisme trop strict. C'est pourquoi le principe de faveur, qui a été inscrit dans le code du travail en 1982, admet des dérogations qui vont se multipliant. Celles-ci ne sont pas forcément moins favorables aux salariés ; simplement, dans la pratique, il est très difficile de comparer deux accords, car ils reposent chacun sur des équilibres subtils.

Je vous ai donné un exemple hier à ce sujet. Les accords d'entreprise, que nous voulons renforcer, ont ceci d'intéressant qu'ils permettent d'aborder plusieurs questions à la fois : le temps de travail, les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, la formation, etc. Lorsqu'elles sont abordées ensemble, un équilibre global se dégage. Cet équilibre est le meilleur dans une entreprise considérée : on ne peut le comparer terme à terme avec celui qui sera trouvé dans une autre entreprise. Si l'on veut faire des comparaisons, il faut se poser la question suivante : est-ce que l'accord entre les parties – l'employeur et les organisations syndicales – a amélioré la situation de l'entreprise et des salariés ? L'organisation qui en découle est-elle plus intéressante, plus pertinente ?

Je suis sensible à la beauté des jardins à la française, mais pour toutes ces raisons je pense que ce schéma ne fonctionne pas dans la vraie vie des entreprises. Il faut de nouveau, je le répète, faire confiance aux partenaires sociaux : c'est tout le sens de ce projet de loi. Si les partenaires sociaux peuvent négocier un accord, dans des conditions prévues par la loi et respectées par les parties, alors nous considérons que cet accord sera bénéfique aux salariés et à l'entreprise.