Intervention de Stéphanie Rist
Séance en hémicycle du mercredi 20 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 4
Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il y a des justifications, d'ailleurs exposées dans l'étude d'impact, à l'ancrage législatif des dispositions dont nous parlons, qui concernent les principes fondamentaux de l'enseignement et de la sécurité sociale, ainsi que le principe constitutionnel du droit d'accès à la santé.
D'autre part, votre amendement remettrait en cause les contrats en cours. Avis défavorable.
