Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Après l'article 1er
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons.
Premièrement, nous avons déjà abordé la question du contenu de la base de données économiques et sociales à l'article 1er, que nous avons voté tout à l'heure, en prévoyant la possibilité de modifier le contenu de cette base de données par accord collectif. Vous souhaitez quant à vous prévoir, par la loi, que cette base de données doit comporter, dans le cas des grands groupes, des informations relatives à la stratégie fiscale et aux prix de transfert. Or ces éléments sont déjà couverts par cette base de données qui, aux termes de l'article L. 2323-8 du code du travail, doit comporter des informations relatives aux flux financiers « à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôt » ainsi qu'aux « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ». Il me semble donc que votre demande est satisfaite.
Deuxièmement, votre amendement vise à permettre au comité d'entreprise de demander une expertise spécifique sur cette question. Mais l'article L. 2325-35 autorise déjà le comité d'entreprise, dans le cadre de ses missions de droit commun, à recourir à une expertise sur ce sujet.
Je pense donc, cher collègue, que vos demandes sont déjà satisfaites en l'état. Je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
