L'amendement no 1545 rectifié n'étant pas défendu, nous en venons aux amendements identiques, nos 894 rectifié , 1360 rectifié et 1562 rectifié , portant eux aussi article additionnel après l'article 7 D.
L'amendement no 894 rectifié de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l'amendement no 1360 rectifié .