Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 894 rectifié (Adopté)
Publié le 21 mars 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 D (consulter les débats)
Au début de l'article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe de responsabilité populationnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.