Intervention de Pascal Brindeau

L'article 7 fait partie du titre II qui vise à « créer un collectif de soins au service des patients et [à] mieux structurer l'offre de soins dans les territoires ». Je ne vois bien sûr personne ici pour désapprouver cet objectif. L'article prévoit la possibilité de créer des projets territoriaux de santé et permet d'éviter le fonctionnement en silos avec, chacun de son côté : la médecine de ville, la médecine hospitalière et les différents établissements médico-sociaux. Nous ne pouvons par conséquent que saluer cet objectif dont la réalisation s'appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. Nous examinerons, avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de santé et d'offre de soins, la possibilité d'expérimenter des solutions.

Il reste que l'article 7 prévoit également que les PTS sont soumis à l'approbation du directeur de l'ARS, ce qui va à l'encontre du principe de confiance que vous voulez faire prévaloir parmi les acteurs locaux de la santé. On peut certes comprendre l'objectif de cohérence que vous poursuivez par-là, mais la validation in fine des PTS par l'ARS peut revenir à imposer aux acteurs du terrain la vision de cette dernière. Si le texte ne le prévoit pas explicitement, la pratique nous permet d'affirmer que, dans certaines situations, les ARS ont une conception par trop technocratique et comptable des choses, qui va parfois, pour ne pas dire souvent, à l'encontre des objectifs poursuivis par les acteurs locaux de santé.