Intervention de Jean-Luc Mélenchon

J'ai bien entendu l'avis du rapporteur, un avis argumenté et documenté, il n'y a pas de doute. Mais puisque, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous en êtes à trancher par ordonnances de l'organisation des relations sociales à l'intérieur de l'entreprise, s'agissant de ce sujet brûlant que vient de soulever mon collègue Pierre Dharréville et quelques autres auparavant, qu'est la fraude fiscale, vous n'avez pas d'autre parade que l'inscription dans la loi de la permission, quasiment l'obligation, pour les salariés d'intervenir en de telles matières.

Dans nombre d'établissements, il faudrait s'interroger sur la filière de remontée vers l'entreprise qui donne la franchise. Je pense au cas d'une chaîne de restaurants très célèbre, censée d'ailleurs ne faire aucun bénéfice en France alors qu'elle réalise dans notre pays son deuxième chiffre d'affaires en Europe – mais je ne la nommerai pas pour ne pas lui faire de publicité. Peut-être qu'existe alors pour les salariés la possibilité de se renseigner, mais pas celle d'intervenir. Or ce sont eux qui sont les mieux placés. Vous ne soulevez jamais dans vos ordonnances la question de l'extension des droits des travailleurs qui leur permettrait d'intervenir sur des aspects d'intérêt général alors qu'ils y ont eux-mêmes un intérêt particulier – ce qui ne s'est jamais observé côté patronal.