Intervention de Yannick Favennec-Bécot

L'article 8 prévoit de déterminer dans quelles conditions les dispositions concernant les hôpitaux de proximité sont « applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d'une entité juridique ».

Cette disposition amène à revoir la définition même de l'établissement de santé. S'il s'agit uniquement de définir l'activité des établissements de santé de proximité et de garantir leur coordination avec les acteurs de la ville et du secteur médico-social, elle ne peut être effective que dans le cadre de structures disposant de la personnalité morale. Par souci de cohérence, on ne saurait, dans un même mouvement, qualifier une structure d'établissement de santé et accepter qu'elle ne soit pas dotée de la personnalité morale.

Par ailleurs, cette disposition n'a pas fait l'objet d'évaluations ni d'analyses dans l'étude d'impact de la loi, alors qu'elle est susceptible de créer une nouvelle forme de structure pouvant émarger à des financements dédiés aux établissements de santé.