Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Il vise à apporter une solution aux difficultés soulevées sur le terrain par les groupements de coopération sanitaires, les GCS, créés entre la date d'entrée en vigueur de la loi de juillet 1999 et celle de la loi de juillet 2009.

Les membres de ces groupements se sont engagés dans une démarche de coopération, sur la base d'un dispositif de collaboration auquel ils adhéraient, avec la possibilité de détenir des autorisations d'activités de soins. Cette possibilité a été supprimée en 2009, mais les GCS créés préalablement restent, à ce jour, détenteurs d'autorisations mutualisées. La potentielle remise en cause, par voie réglementaire, de cette dérogation qui leur avait été attribuée par la loi fait peser une menace sur des groupements qui conduisent pourtant des actions mutualisées exemplaires.

Le présent amendement vise donc à garantir une stabilité juridique pour les GCS qui détiennent actuellement des autorisations d'activités de soins.