Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

J'ai la lourde charge de vous transmettre l'argumentaire de M. Villani.

Cet amendement découle des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'OPECST, préalables à l'examen du projet de loi.

La plateforme des données de santé permettra aux pouvoirs publics de coordonner des bases de données disparates et difficilement exploitables actuellement, conformément à une recommandation majeure du rapport Villani sur l'intelligence artificielle.

Rappelons que ce sont des acteurs privés, des start-up, qui permettent à la France de briller sur la scène internationale en matière d'intelligence artificielle appliquée à la santé. Pour développer leurs projets, elles ont à lutter inlassablement contre les lourdeurs administratives et culturelles qui ont failli tuer ceux-ci dans l'oeuf. Pour soutenir notre écosystème innovant et réussir à faire entrer la France dans le peloton de tête mondial de l'intelligence artificielle, nous avons besoin de mécanismes administratifs souples et réactifs. Le groupement d'intérêt public ne l'est pas. L'expérience montre qu'il est lent dans son installation et son fonctionnement.

Par ailleurs, l'extrême sensibilité des données de santé justifie qu'on inscrive dans la loi que les pouvoirs publics en gardent le contrôle de façon inaliénable. C'est pourquoi, suivant les recommandations de l'OPECST, il est proposé ici que la Plateforme des données de santé prenne la forme d'une société par actions simplifiée, avec une participation publique dont le plancher sera fixé par la loi. Cette solution garantira tout à la fois la souplesse de l'usage, la facilité de nouer des partenariats et la possibilité de recruter des ingénieurs du meilleur niveau au service de l'intérêt public tout en réaffirmant le plein contrôle de l'État sur les données de santé.

Au cours des discussions, les spécialistes de l'éthique de l'intelligence artificielle ont été clairs : imposer des protections trop lourdes, c'est empêcher les projets de se réaliser et finalement desservir l'intérêt public. Pour faire entrer notre santé dans le XXIe siècle, il nous faut des outils administratifs réactifs : c'est tout l'enjeu de cet amendement.