Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille :

Cet amendement vise à rendre automatique, sous réserve du consentement du titulaire, la création de l'espace numérique de santé dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022.

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