Intervention de Patrice Bruel

Je voudrais apporter un élément de réponse à la question que vous avez posée dans votre propos liminaire, monsieur le président, au sujet de l'évolution de la contribution au service public de l'électricité. Comme vous l'avez rappelé, historiquement, il s'agissait d'une contribution prélevée sur les consommations finales d'électricité pour assurer le financement des charges de service public de l'électricité, parmi lesquelles figuraient le financement du soutien aux énergies renouvelables, la péréquation dans les zones non interconnectées (ZNI) et la solidarité. La CSPE a effectivement augmenté entre 2010 et 2015, passant de 4,5 euros par mégawattheure à 19,5 euros, pour accompagner l'évolution du montant des charges de service public.

La situation n'était pas satisfaisante pour l'entreprise EDF, et ce pour deux raisons. Premièrement, du fait du retard dans la compensation : fin 2015, un déficit de 5,8 milliards d'euros s'était constitué. Deuxièmement, l'entreprise constatait une augmentation de la fiscalité sur le produit électricité qui, de fait, pénalisait cette énergie, alors qu'elle était, déjà à l'époque, l'énergie la moins émettrice de CO2. Une réforme du financement des charges de service public est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Désormais, ce financement est budgété. Une partie des charges figure dans le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE), qui regroupe les charges considérées comme étant directement liées au processus de transition énergétique, principalement le soutien aux énergies renouvelables et aux effacements de consommation, mais également le processus d'apurement du déficit historique de compensation que j'évoquais. Celui-ci fait l'objet d'un échéancier qui court jusqu'en 2020. Le reste des charges de service public appartient au programme 345 « Service public de l'énergie », qui rassemble la péréquation tarifaire dans les ZNI, le soutien à la cogénération et les dispositifs sociaux en matière d'électricité et de gaz.

Depuis cette réforme, la CSPE est devenue une taxe versée au budget général. Depuis le 1er janvier 2016, elle est fixée à 22,5 euros et, bien qu'elle ait conservé le même nom, elle n'a plus de lien avec le financement des charges de service public. Celles-ci sont calculées par la CRE, qui invite l'ensemble des acteurs concernés à déclarer leurs charges, qu'elle vérifie méthodiquement puis constate d'après une comptabilité appropriée.

La CSPE, qui n'a donc plus de lien avec le soutien aux énergies renouvelables et la compensation des charges de service public, est une taxe qui pèse uniquement sur l'électricité, alors que celle-ci est décarbonée et représente un atout majeur pour réussir la transition énergétique et réaliser des économies d'énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports. Pour EDF, l'allégement de cette fiscalité serait à la fois favorable au pouvoir d'achat des ménages et de nature à améliorer la cohérence des signaux fiscaux adressés aux consommateurs, mais aussi à atteindre les objectifs des politiques en matière d'énergie et de climat.