Intervention de Magali Viandier

Effectivement, un taux réduit s'applique sur la part fixe de la facture : l'abonnement et la contribution tarifaire d'acheminement. Tout le reste de la facture se voit appliquer un taux unique de 20 % : la partie électricité, coûts commerciaux, etc., et les taxes soumises à la TVA à 20 %, c'est-à-dire les taxes locales sur la consommation finale d'électricité et la CSPE.

Serait-il pertinent ou utile d'ajuster les taux de TVA pour alléger la facture finale du client ? Je n'ai pas de commentaire à faire sur une question de politique fiscale. Je pense simplement que cette politique est cohérente avec la directive européenne, qui est assez « encadrante », notamment en ce qui concerne les taux et la possibilité de taux réduits. Le nombre de taux réduits qui peuvent être appliqués est effectivement limité et une fois qu'ils ont été arrêtés ce sont toujours ces mêmes taux réduits qui doivent être appliqués.

C'est aussi la directive européenne qui impose de soumettre les taxes spécifiques à l'électricité que nous évoquions à la TVA, mais il en est de même pour les autres énergies, comme le gaz. Il y a là une cohérence d'ensemble, qui peut être questionnée, mais qui est conforme à la directive européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée.