Intervention de Typhanie Degois
Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Typhanie Degois, rapporteure :Vous pensez, et c'est très bien, à l'intérêt du propriétaire du fonds de commerce. Mais celui qui voudra vendre son fonds de commerce le pourra toujours. Encore une fois, nous cherchons à simplifier : il s'agit d'offrir à ces propriétaires un outil supplémentaire.
