Intervention de Typhanie Degois

Tous les acteurs rencontrés lors des auditions – représentants des entreprises ou de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – ont été unanimes : cette disposition ne permet pas de prévenir d'éventuels effets d'aubaine.

Par conséquent, je vous propose de la supprimer et de revenir au droit en vigueur.

Pour autant, conformément au travail initié par nos collègues sénateurs, nous poursuivrons en séance l'harmonisation des dispositions prévues au présent article avec celles que je vous proposerai d'adopter à l'article 31 relatif aux attributions gratuites d'actions, qui consistent principalement à assurer la conformité de notre droit national avec le règlement européen de 2014 sur les abus de marché.