Intervention de Gabriel Serville

Réunion du mardi 19 mars 2019 à 16h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

La Guyane est le seul territoire qui voit augmenter sa surface agricole utile. Sans dispositif de défiscalisation de l'investissement productif, le secteur agricole ne pourra pas relever le défi de l'autosuffisance alimentaire. Or l'application extrêmement restrictive de la loi fiscale par la direction des finances publiques (DFIP) met la corde au cou de certains agriculteurs. La direction régionale a opéré de très lourds redressements, remettant en cause des opérations financées au titre de la défiscalisation agricole de la loi dite Girardin et du crédit d'impôt outre-mer productif. Le problème d'interprétation de la loi fiscale s'était déjà posé en 2016 ; une réponse à une question écrite, valant rescrit fiscal, avait permis de régler le problème en faveur des agriculteurs. Mais cette fois-ci, Bercy se veut intraitable, au risque de mettre en péril des dizaines d'exploitations et, par extension, l'avenir de la filière agricole guyanaise. Je vous sollicite donc et vous remercie pour votre prochaine intervention auprès de vos collègues de Bercy, qui ne manquera pas d'atténuer les conséquences négatives de leur décision.

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