Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Discussion des articles
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je n'avais pas l'intention de reprendre la parole après M. le ministre, mais je voudrais simplement éclairer les débats. Quel sera le rôle exact du préfet ? J'imagine que vous répondrez à l'occasion de la discussion des articles, monsieur le ministre. S'agit-il d'une mise sous tutelle déguisée des collectivités locales par le préfet ? C'est une vraie question pour tous ceux qui demeurent attachés à la libre administration des collectivités.
Je comprends qu'il soit nécessaire de limiter les dépenses des collectivités et je considère que le passage par le contrat est plutôt une bonne idée, mais quelle liberté la collectivité conserve-t-elle ?
Par ailleurs, cette progression de 1,2 % des dépenses de fonctionnement se mesure-t-elle en volume ou en valeur ? Sur la même période, quelle est l'augmentation, dans le même périmètre, avec la même norme de calcul, en volume ou en valeur, des dépenses de l'État ? N'exigez-vous pas des collectivités locales plus que vous n'exigez de vous-même ?
