Intervention de Bernard Perrut

Si les objectifs de cette proposition de loi sont louables, en particulier la baisse des tarifs des complémentaires de santé, qui ont augmenté de 21 % depuis 2010, j'aimerais savoir quelles assurances que nous avons que les mesures proposées ne produiront pas d'effets pervers. Nous craignons déjà, depuis l'adoption du « 100 % santé » dans le dernier PLFSS, que les mutuelles augmentent leurs cotisations, d'où notre vigilance.

Quelles seront, concrètement, les avancées en termes de lisibilité et de comparabilité des garanties proposées par les acteurs du marché, sachant que l'augmentation du nombre d'entrées et de sorties enregistrées va complexifier la gestion administrative des comptes des assurés et entraîner des surcoûts de gestion, auxquels il faut ajouter les dépenses que vont engager les organismes pour retenir leurs adhérents et tenter de séduire ceux des concurrents avec des offres alléchantes ?

Avez-vous, monsieur le rapporteur, des statistiques à nous communiquer sur le taux de clients de ces complémentaires qui souhaitent résilier leur contrat et ne le peuvent pas pour l'instant ? Quel serait l'impact réel de l'adoption de cette proposition de loi ?

Vous évoquez dans votre rapport le cas des retraités : pouvez-vous nous préciser plus spécifiquement en quoi cette réforme leur serait favorable ? Qu'en est-il par ailleurs des contrats de prévoyance ? Avez-vous étudié l'application des dispositions en discussion à ces contrats ?