Intervention de Gérald Darmanin

J'émets un avis favorable à l'amendement, sous réserve qu'il soit sous-amendé deux fois. Le sous-amendement no 70 est rédactionnel : à l'alinéa 2, « autres » me semble préférable à « les ». Le sous-amendement no 71 vise à compléter l'alinéa par la phrase : « Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »

Nous craignons en effet, si la contractualisation rencontre un très vif succès, que les services de l'État ne puissent accéder à toutes les demandes.