Intervention de Gérald Darmanin

Madame Dalloz, il est normal que l'amendement et le sous-amendement no 71 ne mentionnent pas les départements et les régions : ils sont déjà concernés par nature. La mesure concerne en effet toutes les collectivités, régions et départements, et les communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Il n'y a donc pas lieu d'établir des distinctions entre les uns et les autres.

Monsieur Lecoq, votre question est extrêmement intéressante, puisqu'elle porte sur le lien de confiance qui peut exister entre l'État et les collectivités locales. Je me propose de vous répondre précisément lors de l'examen du projet de loi de finances. J'ai en effet une idée personnelle sur la question, qui sort peut-être du cadre interministériel. Il faut que j'en reparle à Gérard Collomb, avec qui j'ai déjà eu un échange sur ce point.

À mon sens, si elles contractualisent, les collectivités qui se verrraient attribuer une DGF négative – comme la commune que vous avez citée – devraient pouvoir cesser de verser cette contribution. Reste à savoir si cette solution est possible, dans le cadre du rétablissement des finances publiques.

Pour l'heure, aucune des 319 collectivités envisagées ne reçoit de DGF négative.