Intervention de Régis Juanico

Il porte sur un sujet que nous avions déjà abordé lors de l'examen de la loi de moralisation de la vie publique, qui avait mis fin à la réserve parlementaire en 2017. Comme nous défendons une conception du mandat de député ancré dans les territoires, et non hors sol, nous avions plaidé, comme nous l'avions fait aussi pour les commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – , pour que les députés puissent siéger dans la commission consultative départementale de la commission régionale du FDVA, qui a récupéré une partie des sommes de l'ex-réserve parlementaire. Notre but est que les parlementaires puissent, selon le même système que pour la DETR, donner leur avis, aux côtés des associations et des élus locaux, et sous l'autorité du préfet. Une première campagne, un peu chaotique, s'est déroulée en 2018. N'y revenons pas, elle fera très bientôt, je pense, l'objet d'une séance de contrôle.

Mais je vois que le Gouvernement est revenu à la raison, puisqu'il propose un amendement qui va permettre de voter la représentation des parlementaires dans ces commissions consultatives départementales. C'est une bonne chose. Je regrette simplement que cette disposition n'entre en vigueur qu'après le 1er janvier prochain, c'est-à-dire trop tard pour la deuxième campagne 2019. C'est la conséquence de l'ordre du jour, et du fait que votre proposition de loi, madame la rapporteure, n'ait pas pu être complètement discutée en novembre, et ait été repoussée à ce jour.