Intervention de Gilles Lurton

La présente proposition de loi vise à donner aux assurés – particuliers comme entreprises – la possibilité de résilier les contrats de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au cours de la première année de souscription. Au premier abord, une telle mesure peut sembler aller dans le sens de l'intérêt des particuliers et des entreprises. Pourtant, le texte pose question.

Pour commencer, nous nous interrogeons sur la façon dont il est parvenu sur le bureau de l'Assemblée nationale, dépourvu de toute étude d'impact – je le fais observer à mon tour – , sans aucune concertation avec les acteurs concernés.

Vous espérez que l'accroissement de la concurrence sur le marché des complémentaires santé – objectif poursuivi par le texte – conduise à la modération de leurs prix. Or nous craignons qu'une telle mesure ne produise l'effet inverse, en induisant une augmentation des frais de gestion des complémentaires santé, qui répercuteront les coûts supplémentaires sur les salariés.

Par ailleurs, vous considérez que la facilité de mobilité ainsi accordée devrait entraîner une amélioration de la mise en concurrence des complémentaires santé et les obliger à rendre leurs garanties plus lisibles. Il nous semble difficile d'établir un lien solide entre les deux. Nous considérons même que cette mise en concurrence risque d'inciter les organismes de complémentaires santé à mettre en avant leurs garanties les plus attractives, au détriment de celles couvrant les autres actes de santé.

Sur tous ces points, vous avez tenté de nous rassurer lors de la présentation du texte. Pour être franc, nous continuons de nous demander ce qui justifie l'adoption dans la précipitation d'une telle proposition de loi.

Cependant, nous vous avons écoutée et souhaitons débattre du texte. Le groupe LR s'abstiendra donc sur la motion de rejet préalable.