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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Motion de rejet préalable
Mots-clés
assuré
complémentaire
frais
mutuelle
résiliation
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1660 (69 amendements)
Rapport N° 1772 (92 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pierre Dharréville
(
4145 mots
)
Boris Vallaud
(
475 mots
)
Gilles Lurton
(
326 mots
)
Julien Borowczyk
(
295 mots
)
Jeanine Dubié
(
294 mots
)
Nathalie Elimas
(
246 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
207 mots
)
Agnès Firmin Le Bodo
(
154 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
92 mots
)
Richard Ferrand,
président
(
49 mots
)
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