Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Motion de rejet préalable)

À peine vingt-quatre heures après l'adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les acteurs mutualistes, les syndicats et les associations d'usag...