Intervention de Nathalie Elimas

Cela a permis de redonner aux Français de l'oxygène et confiance en l'avenir. En effet, l'idée selon laquelle le niveau de vie en France se dégradera d'ici à un an a nettement reculé dans l'opinion publique : la proportion de Français inquiets d'une telle détérioration a diminué de 15 points en quelques mois.

Parallèlement, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé d'excellentes nouvelles, s'agissant de l'amélioration de la croissance mais aussi de la baisse des dépenses publiques et du déficit public, une première depuis dix ans.

Pour autant, ces bons résultats ne doivent pas nous conduire à relâcher l'effort. Alors que le grand débat national s'achève, nous devons plus que jamais demeurer à l'écoute de nos concitoyens et traduire dans les faits leurs revendications légitimes. Afin de tenir compte de l'urgence économique et sociale et d'y apporter des solutions concrètes, il est désormais nécessaire que tous les acteurs s'engagent aux côtés du Gouvernement et de la représentation nationale.

C'est pourquoi le Président de la République a notamment demandé aux organismes complémentaires de permettre à chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, après un an de contrat effectif. C'est dans ce cadre que s'inscrit la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, à l'initiative de nos collègues du groupe La République en marche. L'objectif de ce texte est simple : permettre à tous nos concitoyens l'accès à une complémentaire santé de qualité et leur garantir des pratiques tarifaires raisonnables, par le biais d'une mise en concurrence vertueuse.

Avons-nous fait tout ce qui était en notre pouvoir pour réguler les tarifs pratiqués par les organismes de complémentaire santé ? Les critiques d'ores et déjà entendues au stade de l'examen en commission pointent-elles des obstacles insurmontables ? Laisserons-nous ces pratiques tarifaires prospérer alors que nos concitoyens demandent plus d'équité ? La réponse à toutes ces questions est évidemment non.

Or la situation est particulièrement préoccupante : les consommateurs ont subi une inflation impressionnante de leurs cotisations, celles-ci ayant augmenté de plus de 50 % depuis 2006. Si cette inflation peut en partie s'expliquer par la hausse des dépenses de santé, il demeure inacceptable que les frais de gestion des organismes de complémentaire puissent à ce point être revus à la hausse. En effet, une tendance structurelle a pu être observée depuis 2010 : la hausse deux fois plus rapide des frais de gestion que des montants des remboursements effectués aux assurés. Les organismes complémentaires ont ainsi dépensé 7,2 milliards d'euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations. Sur ce total, ce sont plus de 2,8 milliards d'euros qui ont été consacrés aux frais d'acquisition, notamment en publicité.

Le taux de Français disposant d'une complémentaire santé atteint 95 %, et nous nous en félicitons. Toutefois, il s'agit d'une dépense non négligeable dans leur budget, qui s'élève en moyenne à 688 euros par an et peut atteindre jusqu'à 2 500 euros pour un couple de seniors. Une baisse des tarifs des complémentaires santé représenterait donc un gain de pouvoir d'achat important pour nos concitoyens, mais elle permettrait également une amélioration significative de l'accès aux soins.

En effet, les déserts médicaux ne sont pas le seul obstacle à l'accès à la santé des Français : nombre d'entre eux renoncent également à se soigner pour des raisons financières, en raison d'un reste à charge trop élevé, souvent la conséquence d'une couverture complémentaire insuffisante.

Amélioration du pouvoir d'achat et de l'accès aux soins : nous le voyons, l'enjeu de ce texte va donc bien au-delà de la seule mise en concurrence des organismes de complémentaire santé, et devrait donc tous nous rassembler, quelle que soit notre sensibilité politique.

Nous avons toutefois indiqué, lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, qu'il était nécessaire que cette possibilité de résiliation des contrats de mutuelle aille de pair avec une plus grande lisibilité des garanties proposées dans les contrats de complémentaire santé, afin que nos concitoyens puissent choisir leur mutuelle en toute connaissance de cause. Cette lisibilité des contrats de complémentaire est un objectif auquel le groupe Mouvement démocrate et apparentés s'est toujours montré attaché, et nous avions déjà appelé de nos voeux cette évolution importante lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À cet égard, nous saluons une disposition introduite en commission des affaires sociales, visant à substituer à l'information annuelle actuellement donnée par les assureurs, une information sur le taux de redistribution des cotisations collectées, par catégorie de contrats, qui constituera un meilleur indicateur de la performance de l'organisme complémentaire.

La possibilité de comparer les garanties offertes par les différents organismes de complémentaire santé, au travers de critères simples et lisibles, sera la clé d'une concurrence saine, propice à la baisse des tarifs.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souscrit pleinement à l'objectif visé par la proposition de loi. Nous regrettons néanmoins que l'article 4 diffère l'application de ses dispositions à compter du 1er décembre 2020. Selon nous, cela tend à affaiblir la portée du texte, en faisant courir, au nom de l'anticipation de la mesure, le risque d'une forte hausse des tarifs en 2019, qu'aucune forme de concurrence ne pourrait venir tempérer. Nous proposerons donc la suppression de la disposition en question. Nous espérons que cette modification de bon sens recueillera l'aval de nos collègues du groupe majoritaire. Il s'agit de donner tout son sens à la proposition de loi, que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient avec enthousiasme.