Intervention de Boris Vallaud

Le texte dont nous discutons cet après-midi, proposé par le groupe majoritaire La République en marche, vise à inscrire dans la loi le principe de la résiliation, sans frais et à tout moment, des contrats d'assurance santé complémentaire, à l'issue d'un délai d'un an.

Je reviens à mon tour sur la méthode que votre gouvernement a employée, madame la ministre, car elle n'est pas de nature à restaurer la confiance dans la démocratie parlementaire : après avoir renoncé à présenter ces dispositions par amendement dans le cadre du projet de loi PACTE, vous avez fait déposer la présente proposition de loi par votre majorité parlementaire. Cette méthode, je l'ai déjà dit, est sans doute habile, car elle vous dispense d'une étude d'impact. Pourtant, elle aurait éclairé nos débats : nous aurions ainsi pu mesurer, mieux qu'au travers de sondages tout à fait contestables et ne présentant guère de vertu scientifique, l'impact réel de la décision que vous entendez prendre.

Vous avez pris la mauvaise habitude de proposer ainsi, au détour d'un amendement, des mesures qui dérangent et n'ont fait l'objet d'aucune évaluation ou ont été refusées dans le cadre de la concertation. Rappelez-vous l'examen de la loi de M. Blanquer, il y a quelques semaines : nous avons assisté à la création, au détour d'un amendement, des établissements publics des savoirs fondamentaux, qui inquiètent les directeurs d'école. De même, votre recours aux ordonnances finir par devenir extrêmement préoccupant car il nous prive de débats parlementaires de qualité. Je tenais à le dire car nous vivons un moment où les représentants politiques sont particulièrement disqualifiés. Or vous ne faites pas grand-chose pour réduire cette fracture.