Intervention de Julien Borowczyk

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé fait l'objet d'un réel soutient de la part des Français. Dans une perspective de modernisation de notre système de santé, il semblait nécessaire de s'intéresser aux failles qui jalonnent le secteur des complémentaires santé.

On peut faire plusieurs constats.

Les démarches actuellement nécessaires pour résilier sa complémentaire santé sont d'une grande complexité et ne permettent pas aux citoyens de choisir librement leur contrat. Vingt jours : c'est le délai dont les assurés disposent pour prendre connaissance des nouveaux tarifs et effectuer les démarches pour changer de complémentaire. Selon l'IFOP, 75 % des Français considèrent d'ailleurs que les conditions actuelles de résiliation sont contraignantes.

Le marché actuel, basé sur 50 % de contrats collectifs et 50 % de contrats individuels, fait principalement de la marge sur les contrats individuels pour combler le manque des contrats collectifs.

Les frais de gestion des complémentaires ont augmenté de 2,50 euros par mois et par personne depuis six ans, alors que les délais de remboursement sont toujours aussi longs. De surcroît, depuis 2010, les frais de gestion ont augmenté beaucoup plus rapidement que les remboursements aux assurés.

Les hausses des prix des prestations mutuelles ont augmenté de 4 % en 2018 et de 20 % en dix ans, sans que cela ne soit expliqué de manière transparente.

De quoi est-il question exactement ? La proposition de loi a pour objectif clair de permettre à un assuré, après douze mois pleins de couverture par un organisme complémentaire, de résilier son contrat sans frais et sans être inquiété en raison de la période à laquelle il choisit d'effectuer ses démarches.

Les contrats collectifs pourront ainsi être renégociés par l'employeur et résiliés après douze mois.

Cependant, l'enjeu est plus important s'agissant des contrats individuels. Grâce à la proposition de loi, chaque citoyen couvert par un contrat individuel pourra prendre le temps de comparer les différentes prestations et prix proposés par les organismes complémentaires, puis choisir de poursuivre ou de résilier son propre contrat.

L'enjeu principal du texte est de rendre au citoyen son libre arbitre pour le choix de sa complémentaire santé, fondé sur le prix mais surtout sur la qualité des prestations fournies par les organismes. En effet, un citoyen satisfait de sa complémentaire santé n'aura aucun intérêt à changer d'organisme après un an.

L'IFOP chiffrait, la semaine dernière, à 94 %, le pourcentage de Français favorables à cette réforme.

Les organismes complémentaires couvrent aujourd'hui 97 % des Français et jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins. Il n'est nullement question de modifier ce taux de couverture, ou de désorganiser ce secteur. Bien au contraire, il faut combler les failles constatées dans le système.

Nous sommes totalement persuadés que cette proposition de loi bénéficiera aux Français mais aussi aux organismes complémentaires. Permettre la résiliation après douze mois impliquera forcément une mise en concurrence sur ce marché. Outre que la concurrence aura un effet de baisse des prix, elle poussera surtout les organismes à moderniser leurs pratiques, en les obligeant à proposer des prestations plus en rapport avec les besoins des assurés, mais également à renforcer la lisibilité des contrats, s'inscrivant dans la continuité de l'accord de place signé le 14 février dernier entre Mme la ministre et les fédérations de complémentaires. La mise en concurrence poussera aussi les organismes à faire des économies, en particulier sur leur frais de gestion. Elle enclenchera une modernisation du système en vue d'une numérisation des droits des assurés.

L'argument de la possible « démutualisation » du risque est caduc au vu de l'état du droit. En effet, le cadre réglementaire actuel interdit la sélection médicale, et aucune sélection de population fragile n'est possible.

De plus, les mutuelles sont les organismes qui assurent majoritairement les personnes retraitées ou en situation fragile. En leur permettant de prendre part à la concurrence et de moderniser leurs prestations, nous leur offrons la possibilité de toucher un public plus jeune, moins soumis au risque, ce qui revient donc à mutualiser davantage le système.

Permettre une résiliation infra-annuelle n'entraînera pas une résiliation automatique après douze mois, mais cela constituera bien une garantie supplémentaire pour l'assuré qui pourra juger de la satisfaction de son contrat.

L'argument relatif aux comportements opportunistes ne tient pas puisqu'il est dans l'intérêt du citoyen d'être assuré, certes au meilleur prix, mais surtout aux meilleures conditions. Notons qu'il est déjà tout à fait possible de résilier son contrat au bout d'un an, à sa date anniversaire Les comportements opportunistes n'ont donc pas vocation à s'accentuer.

Enfin, permettre la résiliation infra-annuelle n'est qu'un juste droit de libre sortie rendu aux citoyens, lesquels se trouvent actuellement dans une situation de captivité face à des organismes dont le fonctionnement reste opaque et difficilement compréhensible. Cette proposition de loi est donc en faveur de plus de transparence.

L'accès aux soins est une chance, un bien fondamental auquel chacun d'entre nous est attaché. La santé n'est pas un bien comme les autres, nombreux sont ceux qui nous l'ont rappelé au cours de la préparation de cette proposition de loi. Nous sommes assurément de cet avis, et c'est avec cette affirmation en tête que nous tentons de faire évoluer un système encore trop éloigné des attentes de nos concitoyens.