Intervention de Guillaume Chiche

Cet article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurance.

Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu'il s'agisse des bancassurances, des instituts de prévoyance ou des mutuelles. Pourtant, des différences existent bien entre ces catégories. Elles sont même majeures car leurs caractéristiques respectives ne répondent en aucun cas au même modèle économique ni au même objectif : si les bancassurances rémunèrent des actionnaires dans un but lucratif, les organismes mutualistes à but non lucratif organisent avec leurs excédents la mutualisation des risques des sociétaires, se plient bien évidemment aux exigences prudentielles liées aux risques, mènent des actions de prévention et bâtissent des établissements médico-sociaux. Je tenais à apporter cette clarification car je crains que, dans ce débat, l'on ne mette sur le même niveau la santé et les biens de consommation, comme on a comparé précédemment la complémentaire santé avec une assurance automobile ou une assurance logement.

La dynamique mutualiste organise une solidarité entre ceux qui bénéficient de dépenses de soins supérieures à leur cotisation – souvent les personnes de plus de soixante-cinq ans – et ceux qui en bénéficient moins – généralement les jeunes, moins exposés aux risques. Or, si les jeunes pourront individualiser leurs risques en se tournant vers les complémentaires santé les moins chères et offrant les couvertures les moins étendues, généralement proposées par les bancassurances, nos aînés, eux, couverts pour 75 % d'entre eux par une mutuelle, ne le feront pas car ils tiennent à bénéficier une bonne couverture santé. La mesure prévue aura pour effet mécanique de priver nos aînés d'une péréquation de solidarité entre les assurés jeunes et les assurés seniors, ce qui se traduira automatiquement par une hausse de leurs cotisations.

Pour ces raisons non exhaustives, je soutiendrai un amendement de suppression de l'article 1er.