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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Article 1er
Mots-clés
assuré
complémentaire
frais
mutuelle
résiliation
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1660 (69 amendements)
Rapport N° 1772 (92 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Dominique Da Silva,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
1243 mots
)
Guillaume Chiche
(
1129 mots
)
Mansour Kamardine
(
617 mots
)
Pierre Dharréville
(
512 mots
)
Martine Wonner
(
317 mots
)
Matthieu Orphelin
(
229 mots
)
Julien Borowczyk
(
226 mots
)
Pierre Cordier
(
193 mots
)
Olivier Becht
(
183 mots
)
Valéria Faure-Muntian
(
162 mots
)
Laurent Pietraszewski
(
138 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
132 mots
)
Boris Vallaud
(
86 mots
)
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