Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 1er)

Il vise à ajouter dans le code des assurances un alinéa excluant du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement entend également intégrer directement dans le corps de la...