Intervention de Guillaume Chiche

Il tend en effet à supprimer l'article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d'assurance en matière de complémentaire santé.

Je souhaite rappeler qu'actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l'ai entendu, mais deux fois en cas de retard dans l'appel de cotisations.

L'inconvénient de cet article, et plus globalement de la proposition de loi, est d'encourager les complémentaires santé, notamment celles proposées par le secteur de la bancassurance, à une remise en cause du principe de non-sélection des risques en sélectionnant les assurés qui en présentent un bon, à savoir un risque peu onéreux, pour proposer des tarifs différentiels en fonction de l'état de santé de chacun. On prend ainsi le risque sinon d'introduire, en tout cas d'accentuer une discrimination liée à l'état de santé supposé des personnes, en l'occurrence des assurés. Cela contrevient à l'essence même du modèle prudentiel français, qui s'abandonnerait alors au « laisser faire, laisser passer » de l'économie de marché. Alors même que je partage l'objectif initial du texte, celui de redonner du pouvoir d'achat aux assurés et plus globalement aux Françaises et aux Français, cette disposition est manifestement une fausse bonne idée qui aura un impact négatif direct sur les assurés les plus fragiles, en se traduisant par une augmentation de leurs tarifs de complémentaire.