Intervention de Matthieu Orphelin

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

La santé n'est pas un bien comme les autres ; c'est un bien d'exception pour chacune et chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important de la concurrence du secteur afin de garantir une couverture des risques pour tous.

Le principe de mutualisation des risques, sur lequel les mutuelles de santé sont construites, assure une solidarité, notamment intergénérationnelle. Accroître la concurrence entre les acteurs du secteur favoriserait l'individualisation des risques.

Les éventuels gains de pouvoir d'achat mis en avant pour justifier cette proposition de loi me paraissent de court terme, car la concurrence accrue pourrait favoriser des offres promotionnelles pour les populations les plus simples à couvrir, ce qui aurait un effet néfaste sur les autres.

De plus, il est utile de rappeler que les services non marchands d'intérêt général rendus par les mutuelles – 7 300 actions de prévention et d'éducation à la santé déployées chaque année sur l'ensemble du territoire national – seront mis en cause par un accroissement de la concurrence entre les acteurs.

Je n'ai pas envie qu'en France, un jour, Amazon devienne le leader des complémentaires santé ; je crois plus dans le modèle mutualiste que dans le modèle de la concurrence débridée. C'est le sens de cet amendement de suppression.

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