Intervention de Dominique Da Silva

J'aimerais tout d'abord revenir sur le reproche qui nous a été fait, notamment par notre collègue Boris Vallaud, sur l'absence d'étude d'impact. Et pourtant elle existe : c'est celle du projet de loi Hamon, laquelle, ne vous en déplaise, traitait de l'assurance santé complémentaire. Je vous en lis un premier passage : « Ce contexte juridique n'est pas étranger aux faibles taux de résiliation rencontrés dans les secteurs de l'assurance automobile (16 %), de l'assurance multirisque habitation (12 %) ou encore de l'assurance santé individuelle (17 %). » Un peu plus loin, l'étude évoque le « caractère contraint (ou perçu comme tel) des principaux contrats d'assurance (automobile, multirisque habitation ou complémentaire santé) ». Vous avez bien entendu : c'est écrit dans l'étude d'impact de votre majorité d'alors pour la future loi Hamon. Il y est en outre précisé : « La mesure devrait permettre un gain de pouvoir d'achat pour le consommateur, qui ne sera plus contraint par les délais pour comparer les contrats d'assurance et pourra donc s'orienter vers le contrat le moins cher à garanties égales, à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, à compter du treizième mois d'exécution du contrat. » Ce paragraphe renvoie à une note en bas de page qui précise : « La prime moyenne actuelle pour une assurance automobile est d'environ 500 euros, celle d'une assurance multirisque habitation et d'une complémentaire santé sont respectivement de 200 et 700 euros. » Cette étude existe ; il suffit de la lire – ou de la relire.

Ensuite, j'ai noté ce qu'a dit mon collègue Guillaume Chiche sur la sélection par les bons risques, mais je suis navré de devoir rappeler qu'aujourd'hui, les mauvais risques rapportent et sont bien plus profitables que les bons risques, et que les contrats collectifs sont globalement déficitaires, alors que les contrats individuels, notamment ceux détenus par les 75 % de retraités adhérents d'une mutuelle, sont excédentaires. Plus précisément, pour les mutuelles, c'est respectivement moins 5 milliards sur les contrats collectifs et plus 2,2 milliards sur les contrats individuels. S'il y a un problème de « démutualisation », que les mutuelles commencent déjà à mutualiser correctement leurs propres clients.

Et puis, s'agissant des taxes, je rappelle tout de même à notre collègue Dharréville que la TSA – la taxe de solidarité additionnelle sur les complémentaires – finance la CMU – la couverture maladie universelle – , et qu'elle est donc très utile.